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A-29, r. 7.2 - Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Professionnels de la santé: Tout professionnel de la santé légalement autorisé à fournir des services assurés doit s’inscrire auprès de la Régie à l’aide du formulaire fourni à cette fin par celle-ci.
R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 2, a. 5; D. 3017-82, a. 1; D. 553-87, a. 1; D. 659-2018, a. 3.
5. Professionnels de la santé: Tout professionnel de la santé légalement autorisé à fournir des services assurés doit s’inscrire auprès de la Régie suivant la forme et la teneur de la formule 2.
R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 2, a. 5; D. 3017-82, a. 1; D. 553-87, a. 1.
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